Décret du 28 octobre 2003 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

J.O. 252 du 30 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18564
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 28 octobre 2003 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0300043D

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, il est mis fin à la délégation de M. Alain Pirio en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.

M. Michel Soissong, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.